Les lois attendent toujours d’être votées, et les mises en accusation devant la Haute Cour de Justice restent inexistantes. Pour la présidente du Comité de sauvegarde de l’intégrité (CSI), Sahondra Rabenarivo, il est urgent que les députés jouent leur rôle dans la lutte contre la corruption.
L’Assemblée nationale fait régulièrement l’objet de critiques dans les rapports annuels du CSI pour son manque d’action en matière de lutte contre la corruption. Lors de la présentation du processus d’élaboration de la nouvelle Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC) au palais de Tsimbazaza, Sahondra Rabenarivo a rappelé les responsabilités de l’Assemblée nationale dans cette lutte. « Il est essentiel que des lois soient adoptées pour renforcer les textes existants et pour en créer de nouveaux, notamment en faveur de la protection des lanceurs d’alerte. Nous espérons que le Parlement nous soutiendra dans cette voie. L’évaluation de la politique publique est également cruciale, et nous souhaitons que ce type de rapport soit inclus chaque année dans la stratégie pour mesurer les progrès réalisés et identifier ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations », a-t-elle déclaré.
Un blocage persistant
Sahondra Rabenarivo a notamment souligné un point critique : en cinq ans de législature, aucune mise en accusation devant la Haute Cour de Justice n’a été initiée. Elle rappelle que seul le Parlement détient le pouvoir de lancer cette procédure, indispensable pour juger le Premier ministre, les membres du gouvernement et les chefs d’institutions. Selon elle, cette inaction de la Chambre basse, régulièrement pointée du doigt dans les rapports du CSI, empêche l’application effective de la justice, malgré l’existence de dossiers largement médiatisés.
Dans son rapport annuel de 2023, le CSI qualifie la procédure de mise en accusation de véritable « goulot d’étranglement ». En guise de recommandation, le comité propose de revoir cette exigence de mise en accusation par le Parlement pour permettre une répression plus efficace par la Haute Cour de Justice. Inspiré par le modèle français, où le pouvoir de poursuite appartient au Procureur général près de la Cour de Cassation, le CSI suggère que des poursuites puissent être lancées dès qu’une plainte est déposée.
Tolotra Andrianalizah